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Contribution de solidarité : Mode de calcul, versement..., ce qu’il faut savoir

25 janvier 2021 Médias24

La circulaire de la DGI précise le mode de calcul et de versement de la contribution de solidarité décidée dans la loi de Finances 2021.

Cette contribution de solidarité a été décidée dans la loi de Finances 2021 pour participer au financement de la première phase du chantier de l’élargissement de l’assurance maladie aux travailleurs de l’informel.

Elle s’applique aussi bien aux personnes physiques qu’aux sociétés.

Pour les personnes physiques, seules celles qui perçoivent un revenu net égal ou supérieur à 240.000 dirhams par an sont concernées. Elles paieront un taux de 1,5% de leur revenu net.

Pour les sociétés, cette contribution s’applique de manière progressive sur les bénéfices selon le barème suivant :

- 1,5% sur les bénéfices compris entre 1 et 5 MDH,

- 2,5% entre 5 et 40 MDH,

- et 3,5% au-delà d’un résultat net de 40 MDH.

Si la loi de Finances a institué le principe et les taux de ce prélèvement, la circulaire de la DGI est venue apporter des précisions quant à la nature des personnes concernées par cette contribution, son mode de calcul et de liquidation et les échéances de son versement pour chaque type de contribuable.

Sociétés : la contribution n’est pas déductible du résultat fiscal

Pour les sociétés, on apprend ainsi que certaines entreprises sont exonérées de cette contribution. Il s’agit selon la circulaire de la DGI des sociétés exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente, les sociétés exerçant leurs activités dans les zones d’accélération industrielle, ainsi que les sociétés de service bénéficiant du régime fiscal de Casablanca Finance City.

La circulaire de DGI précise toutefois que toutes les entreprises de CFC ne sont pas exonérées de ce prélèvement. « Les sociétés ayant le statut CFC, mais qui ne sont pas éligibles aux avantages fiscaux de cette place financière, sont tenues de verser la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus », explique la DGI.

Pour les sociétés, la contribution est calculée sur la base du montant du bénéfice net servant pour le calcul de l'impôt sur les sociétés dès qu’il est égal ou dépasse le million de dirhams, au titre du dernier exercice clos. C’est donc sur les bénéfices de l’année 2020 que sera prélevée la contribution de solidarité.

La déclaration et le paiement de la contribution doit se faire, comme pour l’IS, dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice 2020, c’est-à-dire au plus tard au 31 mars 2021. Une déclaration spécifique, qui sera mise à disposition par l’administration fiscale, doit être renseignée par les sociétés concernées, par procédé électronique, précisant le montant du bénéfice net et le montant de la contribution à payer.

Pour les sociétés dont l’exercice est à cheval sur deux années, comme certaines entreprises de l’agro-alimentaire ou les compagnies aériennes par exemple, celles-ci doivent également déclarer et payer la contribution dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable dont la date d’échéance expire en 2021.

La contribution doit être versée selon la DGI de manière spontanée au même titre que le paiement de l’IS.

Précision de taille : le montant de la contribution sociale de solidarité payée par les sociétés sur les bénéfices ou sur les revenus de leurs salariés n’est pas déductible du résultat fiscal, note la DGI. Ce prélèvement supplémentaire ne peut donc être considéré comme une charge qui viendrait en réduction des bénéfices imposables et par ricochet de l’IS final à payer.

Revenus non salariaux : le paiement doit se faire avant le 1er juin 2021

Pour les personnes physiques, le calcul de la contribution n’est pas aussi simple que celui applicable aux sociétés au vu des différents types de revenus assujettis à cette contribution.

Le principe général est le même : la contribution n’est payée que lorsque le revenu de la personne physique est égal ou supérieur à 240.000 dirhams l’année. Mais son mode de calcul et de paiement diffère selon les types de revenus.

Pour les revenus professionnels par exemple, la contribution s’applique sur le montant du bénéfice net comptable ou sur le montant de la base imposable du revenu professionnel réalisé par les contribuables soumis au régime de la contribution professionnelle unique, diminué du montant de l’IR exigible.

Idem pour les revenus agricoles, où la contribution est calculée sur la base du bénéfice net comptable diminué du montant de l’IR exigible.

Pour les revenus fonciers ou locatifs, la contribution s’applique sur le montant brut du revenu acquis, diminué du montant de l’IR exigible.

Pour ces différents types de revenus (non salariaux), les personnes concernées doivent souscrire une déclaration, par voie électronique, sur un imprimé-modèle établi par l’administration, précisant le montant du revenu net d’impôt et du montant de la contribution y afférent, avant le 1er juin de l’année 2021. Le paiement de la contribution se fait ainsi en même temps que la déclaration.

Revenus salariaux : le prélèvement se fait à la source au même titre que l’IR

Pour les revenus salariaux, la contribution de solidarité est calculée, déclarée et versée au fisc par l’employeur, comme pour l’IR. Elle est calculée comme le précise la DGI sur le revenu net d’impôt et des charges et cotisations sociales. C’est donc sur le salaire effectivement perçu à la fin du mois par le salarié que la contribution est prélevée. Et à la source, comme pour l’IR.

Bon à savoir : les salariés qui bénéficient de quelques déductions sur l’IR, soit sur les intérêts des prêts immobiliers ou les cotisations à un contrat d’assurance vie, doivent réintégrer le montant de ces déductions dans le calcul de la base de prélèvement de la contribution de solidarité. « L’IR à prendre en considération pour la détermination de la base de la contribution sociale de solidarité, au titre du revenu du salarié, correspond à l’IR calculé sur la base du revenu net salarial avant d’effectuer lesdites déductions », précise la DGI.

La déclaration et le paiement de la contribution pour les salariés se fait par l’employeur, comme pour l’IR, de manière mensuelle. Mais une déclaration spécifique (par voie électronique) sera mise en place pour les employeurs qui ont l’obligation de déclarer les salariés qui perçoivent plus de 240 000 dirhams net l’année.  

Un cas spécifique est toutefois cité par la DGI dans sa circulaire : celui des personnes physiques qui disposent de revenus salariaux et assimilés versés par plusieurs employeurs ou débirentiers. Ces personnes, précise la DGI, doivent souscrire une déclaration de régularisation, par voie électronique, avant le 1er février de l’année 2022. Cette déclaration doit comporter le montant global net d’impôt des différents revenus perçus et le montant de la contribution y afférent.

Le calcul de la contribution de solidarité pour les salariés diffère aussi d’un cas à l’autre.

Le cas le plus simple est celui d’un salarié qui perçoit un revenu net annuel qui atteint le seuil éligible des 240.000 dirhams. La DGI donne ici l’exemple d’un salarié qui touche un revenu net mensuel stable de 28.000 dirhams, soit un salaire net annuel de 336.000 dirhams. Ici le calcul est simple : le taux de 1,5% est appliqué sur le revenu net mensuel de 28.000 dirhams, ce qui aboutit à un prélèvement mensuel de 420 dirhams, soit un total annuel de 5.040 dirhams.

Mais tous les salariés ne sont pas dans le même cas. Car il y a ceux qui perçoivent un revenu variable selon les mois. Un salaire qui varie selon les commissions perçues, primes, ou avantages accordés par l’employeur comme le 13ème mois par exemple.

La DGI donne, pour illustrer ce cas, l’exemple d’une personne dont les salaires de janvier à septembre 2021 n'atteignent pas la base imposable annuelle des 240.000 dirhams, seuil néanmoins dépassé dès la perception du salaire en octobre. 

Entre janvier et septembre, aucun prélèvement n’est donc fait sur son salaire. Mais dès octobre, l’employeur est obligé de déclarer le cumul de salaires perçus et de payer la contribution sur cette base.

"La contribution n’est ainsi due, comme le précise la DGI dans sa circulaire, que lorsque le montant cumulé des salaires perçus, pendant un mois, atteint le seuil d’éligibilité de la contribution. Ainsi, ce n’est qu’au mois d’octobre que ledit seuil est atteint. La contribution est liquidée sur la base du salaire cumulé au titre d’une période inférieure à 12 mois, net d’impôt, et versée en totalité par les employeurs après imputation de la contribution déjà versée. Au mois de décembre, la contribution est calculée sur la base du salaire annuel net d’impôt et versée après imputation de la somme des montants de la contribution déjà versés ».

En définitive, comme le montrent les calculs de la DGI, le total des contributions mensuelles versées entre octobre et décembre est égal au montant de la contribution annuelle calculée sur la base du salaire annuel net d’impôt. Ce qui ne diffère dans le cas d’une personne percevant un salaire mensuel stable égal ou supérieur au seuil des 240 000 dirhams l’année que dans les périodes de versement de la contribution. 

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