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Déclaration des employés de maison à la CNSS: voici la procédure à suivre

04 novembre 2020 Médias 24

La CNSS met à disposition des employeurs un guide pour déclarer leurs employés de maison.

La déclaration des employés de maison passe par cinq principales étapes, que nous détailleront une par une. 

Signature du contrat de travail

La première consiste en la signature d'un contrat de travail entre l'employé et l'employeur, en vue de conférer un fondement juridique à cette relation de travail.

Le modèle de contrat officiel est disponible auprès des inspections du travail. Il est également téléchargeable sur le site de la CNSS. 

Notons que ce contrat doit être établi en trois exemplaires dont les signatures sont légalisées par l’autorité compétente. L’employeur remet un exemplaire à l'employé de maison, en conserve un, et dépose le troisième, contre un reçu, auprès de l’inspection du travail compétente. C'est avec ce document que le travailleur peut être inscrit à la CNSS.

Il s'agit d'une procédure particulière, propre aux employés de maison. Elle n'est pas valable aux autres employés du secteur privé, où le contrat peut être verbal. Dans le cas des employés de maison, pour qu'il y ait un lien de subordination avec l'employé, la loi 19-12 -fixant les conditions de travail et d'emploi des employés de maison- exige un contrat dûment signé, visé par les autorités et déposé à l'inspection du travail, pour que le salarié puisse être inscrit à la CNSS.  

Affiliation de l'employeur à la CNSS

Il s'agit de la seconde étape de ce processus. Pour ce faire, il suffit que l'employeur dépose auprès de l’agence CNSS dont relève son domicile les pièces justificatives ci-dessous, dûment renseignées par ses soins: 

• Copie certifiée conforme du contrat de travail du travailleur de maison;
• Demande d’affiliation à la CNSS;
• Demande d’immatriculation à la CNSS pour chaque travailleur de maison, s’il n’est pas immatriculé à la CNSS, avec les pièces y afférentes;
• Copie de la carte CNSS et copie CNIE certifiée conforme, ou pièce équivalente, relative à chaque travailleur de maison s’il est immatriculé à la CNSS;
• Attestation de relevé d’identité bancaire de l’employeur (RIB);
• Copie de la CNIE conforme ou pièce équivalente, relative à l’employeur;
• Autorisation par l’employeur de maison du prélèvement bancaire automatique des cotisations CNSS;
• Accusé de dépôt du contrat à l’inspection du travail;
• Copie conforme de la CNIE du tuteur du travailleur de maison, s’il est mineur.

Rappelons que l’âge minimum d’admission à l’emploi comme employé de maison est fixé à 18 ans. Toutefois, et durant une période transitoire de cinq ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi 19-12 (Octobre 2018), peuvent être employés des personnes âgées entre 16 et 18 ans, à condition d’obtenir une autorisation écrite de leurs tuteurs dont la signature est légalisée aux fins de signer le contrat de travail les concernant.

Immatriculation des travailleurs/ses

Notons que les employés de maison déjà immatriculés à la CNSS ne sont pas concernés par cette étape. Il suffit qu'ils communiquent à la Caisse le numéro avec lequel ils étaient déjà immatriculés pour qu'ils puissent assurer une continuité au niveau de leurs droits, essentiellement les allocations familiales et les pensions. 

Pour les personnes non immatriculées à la CNSS, voici les documents à déposer auprès de l'agence dont dépend l'employeur:

• Formulaire de demande d’immatriculation;
• Deux photos d’identité;
• Copie CNIE certifié conforme ou de la carte de séjour ou du passeport ou copie conforme CNIE du tuteur du travailleur de maison, s’il est mineur;
• Attestation RIB;
• Copie certifiée conforme du contrat de travail déposé auprès de l’inspection du travail;
• Accusé de dépôt du contrat à l’inspection de travail.

Il est à noter que l’affilié, qui emploie au moins un travailleur ou une travailleuse de maison, est tenu de présenter son dossier d’affiliation et celui d’immatriculation du travailleur/se, à l’agence CNSS dont relève son domicile, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de signature du contrat de travail.

Déclaration des salaires

Il s'agit de la quatrième étape de ce processus. Les salaires sont générés automatiquement chaque mois, sur la base du salaire et du nombre d'heures travaillées par semaine, déclaré sur le contrat de travail déposé lors de l'immatriculation des employés de maison. 

La déclaration de salaire ne se fait pas de la même façon que pour les salariés des entreprises du secteur privé. Elle se fait au moment du traitement du contrat de travail. Les salaires sont ainsi générés systématiquement jusqu'à preuve du contraire (arrêt ou changement fait par l'employeur dans le cadre d'un nouveau contrat).

Notons que la loi 19-12 précise que la durée de travail pour les travaux domestiques est fixée à 48 heures par semaine, réparties sur les jours de la semaine d’un commun accord entre les deux parties, contre 40 heures pour les personnes âgées entre 16 et 18 ans. 

Ladite loi précise également que la rémunération des travailleurs/ses de maison ne doit pas être inférieure à 60% du SMIG. "Une personne qui a travaillé 10 jours, aura au minimum 60% du SMIG de 10 jours". 

Paiement des cotisations

Il s'agit de la dernière étape du processus de déclaration des travailleurs de maison. Le paiement des cotisations doit se faire au titre de chaque période, avant la date d'exigibilité prévue par les dispositions réglementaires.

Le paiement de ces cotisations peut se faire de trois manières différentes :

- Le prélèvement bancaire automatique: pour pouvoir en bénéficier, l'employeur doit transmettre l'autorisation du prélèvement automatique à son agence CNSS. Il s'agit du mode de paiement privilégié par la Caisse. 

- Si l'employeur refuse de donner cette autorisation à la CNSS, il peut payer par carte bancaire. Pour ce faire, il suffit d'actionner le paiement en ligne sur le portail de la Caisse. C'est comme n'importe quel paiement sur internet, et c'est le Centre monétaire interbancaire (CMI) qui se charge de la transaction monétaire. Celle-ci est donc protégée et sécurisée. 

- La troisième solution, est le paiement auprès de la banque. Dans ce cas, l'employeur remplit le bordereau des cotisations, et effectue le  paiement sur place. 

Notons que le salaire mensuel figurant sur le contrat constitue la base de calcul de ces cotisations. Ainsi, en cas de modification du montant du salaire, les cotisations seront calculées sur la base du dernier salaire déclaré par l’employeur.

Ci-dessous les taux appliqués dans ce calcul. Ils sont déterminés par la loi pour chaque régime et branche de prestation.

Source: CNSS

Par ailleurs, le paiement des cotisations sociales au titre d’un mois doit se faire dans les délais impartis (avant le 10 de chaque mois). Passé ce délai, des pénalités de retard sont appliquées et calculées comme suit :

• Pour le régime général : 3 % du montant des cotisations pour le 1er mois ou fraction de mois de retard et 1% par mois supplémentaire.
• Pour le régime AMO : 1% pour chaque mois de retard.

Rappelons que le travail de maison consiste à effectuer auprès d’une ou de plusieurs familles des tâches ménagères, prendre soin des enfants, prendre soin d’un membre de la famille en raison de son âge, de son incapacité, de sa maladie ou de sa situation de handicap, la conduite, les travaux de jardinage, ainsi que le gardiennage de la maison ou toute autre travail permis pour la loi.  

La déclaration des travailleurs et travailleuses de maison à la CNSS leur donnera accès à toutes les prestations de la sécurité sociale, telles qu’en bénéficient les salariés du secteur privé, à savoir les allocations familiales, les prestations à court terme (indemnités journalières de maladie, indemnités journalières de maternité, indemnités pour perte d’emploi, remboursement du congé de naissance et allocation au décès), les prestations à long terme (pension de vieillesse, remboursement des cotisations salariales, pension d’invalidité, pension de survivants, et retraite anticipée) ou encore l’assurance maladie obligatoire qui couvre tous les soins y compris les soins dentaires depuis janvier 2015. 

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