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Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les sociétés anonymes: Le point sur les principales nouveautés

06 août 2021 le360

La loi n°19-20 modifiant et complétant la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes est publiée au Bulletin officiel du 22 juillet 2021. 

Adoptée le 8 avril 2021 en Conseil de gouvernement, la loi n°19.20 vise principalement à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de gestion et de gouvernance des sociétés anonymes et à améliorer la capacité de financement des sociétés anonymes en facilitant l’accès aux emprunts obligataires.

Contactée par Le360, Mouna Kamali, experte-comptable qui a cumulé plus de quatorze ans d'expérience dans les métiers du conseil fiscal et financier, explique que la loi n°19.20 instaure l’obligation pour les sociétés anonymes de prévoir dans leurs statuts une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes quant à la composition de leurs conseils d’administration et conseils de surveillance.

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