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La décarbonation de l’économie en tête des priorités de l’ANRE
17 avril 2023 Le Matin
En février dernier, deux lois importantes relatives à l’énergie électrique ont été publiées au Bulletin officiel du Royaume, suite à leur adoption par le Parlement. Elles constituent un nouveau jalon majeur dans l’évolution du secteur électrique national sur la voie de la transition énergétique, portée par les Hautes Directives Royales.
Il s’agit de la Loi 40.19 amendant et complétant celle 13.09 relative aux énergies renouvelables et la loi 82.21 portant sur l’autoproduction de l’énergie électrique. Le nouveau dispositif a pour objectif de donner une nouvelle impulsion à la décarbonation et à la compétitivité de l’économie nationale. Dans cet entretien exclusif, Abdellatif Bardach, président de l’ANRE, décrypte les principaux apports de ces lois ainsi que le rôle du régulateur pour la concrétisation de la stratégie énergétique nationale.
Le Matin : Le 27 février 2023, ont été publiées au Bulletin officiel du Royaume deux lois importantes, suite à leur adoption par le Parlement, à savoir la Loi 40.19 amendant et complétant la Loi 13.09 relative aux énergies renouvelables et la loi 82.21 relative à l’autoproduction de l’énergie électrique. Commençons, tout d’abord, par la Loi 40.19, quels sont, à votre avis, ses principaux apports ?
Abdellatif Bardach : Il convient, tout d’abord, de souligner que les deux lois que vous venez de citer constituent un nouveau jalon important dans l’évolution du secteur électrique national sur la voie de la transition énergétique, portée par les Hautes Directives de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste.
Pour répondre à votre question et sans aller dans le détail de l’amendement, je dirai, d’abord, qu’elle réserve, désormais, la possibilité de produire de l’énergie électrique de source renouvelable, dans le cadre de la Loi 13.09, aux seules personnes morales de droit privé et qu’ensuite elle précise que le raccordement des installations de production se fera dans la limite de la capacité d’accueil du réseau électrique. Le nouveau texte donne, en outre, aux distributeurs la possibilité de bénéficier de l’acquisition de l’énergie électrique produite dans le cadre de la Loi 13.09, mais dans des limites bien déterminées, sachant que l’objectif premier de l’institution de cette loi est de favoriser la décarbonation et la compétitivité de l’économie en faisant bénéficier les entreprises, de manière prioritaire, de cette énergie. Cette ambition/objectif s’inscrit pleinement dans les missions que nous remplissions au sein de l’ANRE.
Champ d'activité du gestionnaire électrique national de transport
Parmi les apports fondamentaux de cet amendement, figure l’introduction de la notion des «services-système» dont les coûts seront réglés conformément aux dispositions de la loi 48.15 relative à la régulation du secteur électrique et à la création de l’ANRE. Ces services permettent au gestionnaire du réseau électrique national de transport, qui relève aujourd’hui de l’ONEE, de maintenir la fréquence, la tension et les échanges transfrontaliers avec les pays voisins conformes à leurs valeurs de consigne, grâce aux moyens mis à la disposition du système électrique ainsi que la gestion de l’intermittence des énergies renouvelables. Enfin, et pour ne pas trop m’étendre sur des considérations souvent techniques, je précise que la nouvelle Loi 40-19 définit la notion d’écrêtement qui permet au Gestionnaire électrique national de transport d’imposer une réduction de la production d’énergie électrique de source renouvelable, dans une limite bien déterminée, en vue de préserver la sécurité et l’intégrité du réseau électrique et pour tenir compte de l’équilibre entre l’offre et la demande d’énergie électrique.
Je suppose que ces amendements importants entraînent pour le régulateur des responsabilités plus étendues.
Absolument ! Outre les multiples fonctions qu’elle assume actuellement, l’ANRE est appelée à valider et à publier, chaque année, la capacité d’accueil du réseau en énergies renouvelables, une fois qu’elle l’aura reçue du Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité qui, lui-même, l’aura mise à jour après l’avoir reçue des gestionnaires des réseaux de distribution. L’ANRE aura également à définir les conditions de la vente de l’excédent d’énergie électrique de sources renouvelables par les producteurs à l’ONEE et aux distributeurs et à prévoir, dans le cadre des modalités de la tarification, le recouvrement des coûts des services système.
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