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Paiement en ligne : La position du CMI confirmée par le CC

04 février 2021 Eco Actu

Parmi les dossiers dont a hérité la nouvelle équipe du Conseil de la Concurrence celui relatif à l’activité du paiement en ligne par carte bancaire.

Le Conseil de la Concurrence  (CC) a été saisi fin 2013 par la Fédération Nationale du E-Commerce au Maroc (FNEM) pour émettre son avis sur la situation de la concurrence dans ce marché.

La Fédération avait qualifié le marché du commerce électronique au Maroc comme étant un marché monopolistique où la société Maroc Télécommerce « …profite de cette situation (monopole) pour offrir le seul service de paiement en ligne, en fixant des prix de mise en place et des commissions exorbitantes sur chaque transaction effectuée… ».

La FNEM a ajouté que «…ce monopole est considéré comme un obstacle indéniable pour les investisseurs en herbe, et les commerces qui décident de se lancer dans le domaine du commerce électronique…».

7 ans plus tard et après analyse du marché, le CC vient d’émettre son avis sur cette affaire. « Les éléments examinés par le Conseil de la Concurrence conduisent à penser que le Centre Monétique Interbancaire dispose à ce jour d’une position fortement dominante sur le marché du e-paiement (marché de l’acquisition et de la prestation de service de paiement) », précise l’avis du Conseil.

Une position dominante qui n’est pas selon le Conseil condamnable en soi. « Seul l’exercice abusif d’un tel pouvoir de marché pourrait être sanctionné comme les possibles abus d’éviction, destinés à décourager, retarder ou éliminer les concurrents, en l’occurrence les établissements de paiement non bancaire, par des procédés ne relevant pas d’une compétition par le mérite et les éventuels abus d’exploitation, par lesquels des commissions exorbitantes seraient subies par les e-commerçants », lit-on dans l’avis.

Le Conseil précise tout de même qu’eu égard à sa responsabilité en tant qu’opérateur historique, le CMI ne dois pas porter atteinte, par son comportement, à une concurrence effective dans le marché du paiement en ligne par carte bancaire au détriment des e-entreprises et des e-consommateurs, qui eux doivent tirer profit de la concurrence par des prix moins élevés, une qualité meilleure et un choix plus vaste de services de paiement nouveaux ou plus performants.

Cela dit, le Conseil de la Concurrence affirme dans son avis qu’il veillera à ce que le marché du paiement en ligne par carte bancaire puisse fonctionner sur le plan concurrentiel de façon convenable et à ce que les e-commerçants et les e-consommateurs puissent être en mesure de tirer le meilleur profit de l’entrée sur le marché des établissements de paiement non bancaire.

Pour cela, le Conseil développera une veille juridique et concurrentielle pour assurer un meilleur suivi de tout nouveau développement dans le domaine des paiements électroniques en général et du paiement en ligne par carte bancaire, en particulier.

A l’issu de cette analyse le Conseil de la concurrence a émis 10 recommandations :

• Garantir l’égalité de traitement entre les établissements de paiement bancaire et non bancaire;
• Sortir de la situation du conflit d’intérêt du Centre Monétique Interbancaire en matière d’homologation;
• Renforcer le pouvoir de négociation du e-commerçant;
• Veiller à la transparence de la tarification des services de paiement en ligne;
• Moduler le niveau de la commission d’inter-change avec le service offert par la banque;
• Garantir un équilibre entre les exigences de la sécurité de paiement et celles du maintien de l’ordre public concurrentiel;
• Rétablir le libre jeu de la concurrence entre tous les acteurs du secteur de la livraison;
• Garantir une concurrence loyale entre les e-commerçants formels et les e-marchands informels;
• Rééquilibrer le marché national de la publicité en ligne face à la puissance économique des GAFA;
• Accélérer la publication au Bulletin Officiel des décisions d’agrément des établissements de paiement.

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