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Recrutement : Modalités d’application de l’exonération d’IR

25 janvier 2021 Médias24

Pour encourager l’emploi des jeunes de moins de 35 ans et des salariés ayant perdu leur emploi, la loi de finances 2021 a institué une exonération de l’IR pour ces deux catégories. 

Les pertes d'emploi enregistrées en 2020 à cause de la crise économique et sanitaire sont conséquentes. Leur nombre est estimé à plus de 500.000 par le HCP et les institutions internationales. Elles s'ajoutent à un chômage des jeunes structurellement important.

Pour remédier à ce phénomène et encourager les entreprises à recruter notamment ces deux catégories (les jeunes de moins de 35 ans et les personnes ayant perdu leur emploi en 2020), la loi de finances 2021 a institué une exonération de l'impôt sur le revenu. 

La note circulaire publiée par la DGI aborde ces deux mesures. La première étant l'exonération des salaires versés au titre des premières embauches des jeunes. Elle s'adresse à la catégorie des primo accédant à l'emploi, des jeunes n’ayant jamais exercé un emploi déclaré à la CNSS. 

Les primo accédant à l'emploi, exonérés de l'IR

L’exonération en matière d’IR du salaire versé par une entreprise, association ou coopérative, quelle que soit la date de sa création, à un salarié à l’occasion de son premier recrutement est valable les 36 premiers mois à compter de la date dudit recrutement. 

Cette exonération est accordée dans les conditions suivantes :

- Le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, conclu durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021 ;

- L’âge du salarié ne doit pas dépasser 35 ans à la date de conclusion de son premier contrat de travail.

- Pour le bénéfice de l’exonération de 36 mois, le salarié doit présenter à son employeur tout document attestant qu’il n’a jamais été identifié en tant qu’assuré auprès de la CNSS par un employeur.

La DGI précise dans sa note circulaire que "l'exonération précitée bénéficie également aux stagiaires inscrits à l’Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences, qui viennent d’achever la période de stage de 24 mois". 

"Il convient de préciser que les employeurs doivent produire une déclaration comportant la liste des salariés bénéficiant de l’exonération susvisée conformément aux dispositions de l’article 79-V du CGI. Les employeurs qui ne respectent pas les conditions d’exonération précitées, sont régularisés d’office sans procédure, conformément aux dispositions de l’article 200-III du CGI", ajoute la DGI. 

Encourager l'embauche des salariés au chômage à cause de la crise

L'exonération de l'IR est également accordée à titre transitoire aux salariés ayant perdu involontairement leur emploi à cause de la crise et recrutés au cours de 2021. 

La DGI précise que cette exonération de l’IR est plafonnée à un salaire mensuel brut de 10.000 dirhams versé par une entreprise, association ou coopérative à un salarié qui a perdu de manière involontaire son emploi pour des raisons économiques liées aux répercussions de la pandémie du Coronavirus durant la période allant du 1er mars 2020 au 30 septembre 2020.

Cet avantage est accordé au salarié concerné pendant les 12 premiers mois à compter de la date de son recrutement sous réserve du respect des conditions suivantes :

- Le salarié doit être recruté au cours de l’année 2021 ;

- Le salarié doit avoir bénéficié de l'indemnité pour perte d'emploi conformément aux dispositions de la loi n° 03-14 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72- 184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale ;

- Le salarié ne peut bénéficier deux fois de l’exonération précitée.

Pour le bénéfice de cette exonération, l’employeur doit exiger du nouveau salarié de produire tout document :

- Attestant la perte d’emploi entre le 1er mars et le 30 septembre 2020 à cause des répercussions de la crise sanitaire ;

- Et justifiant le bénéfice de l’indemnité pour perte d’emploi.

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