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SMIG. Les entreprises n’ont pas toutes appliqué l'augmentation programmée en juillet
03 septembre 2020 Medias24
Prévu à partir de la paie du mois de juillet, le relèvement de 5% du SMIG n’a pas été appliqué par toutes les entreprises.
Cette augmentation du SMIG était prévue par l’accord tripartite signé entre le gouvernement, le patronat et les syndicats en avril 2019. Un accord acté par un décret publié au Bulletin Officiel du mois de juin de la même année. Il prévoyait une augmentation de 10% du SMIG et du SMAG en deux tranches de 5% chacune. La première a été appliquée le 1er juillet 2019. La deuxième devait entrer en vigueur à partir de la paie de juillet 2020. Sauf que la crise du Covid est passée par là, changeant la donne pour les entreprises qui ont exprimé dès le mois de mai, par la voix du patronat, leur souhait de reporter l’application de cet accord.
Proposition rejetée catégoriquement par les syndicats qui ont exigé tout au long des négociations qui se sont tenues en juillet avec le patronat et le gouvernement l’application stricte de l’accord d’avril 2019.
Devant le silence du gouvernement qui n’a pas tranché sur la question, le patronat avait proposé alors que l’application de cette augmentation ne soit pas générale pour épargner les secteurs impactés par la crise. Une stratégie de report sélectif également rejetée par les syndicats et qui n’a reçu ni l’accord ni le refus du gouvernement.
Pour la CGEM, le maintien de l’emploi passe avant tout
Deux mois après le délai légal de l’entrée en vigueur de cette augmentation du SMIG, on apprend auprès de Mehdi Tazi, vice-président de la CGEM, que la position du patronat n’a pas changé. Et que, du coup, beaucoup d’entreprises n’ont pas appliqué cette augmentation du salaire minimum.
« Je n’ai pas de chiffres arrêtés, mais selon le son de cloche que j’ai auprès de plusieurs de nos membres, beaucoup n’ont pas appliqué l’augmentation du SMIG. C’est la tendance générale qui se dégage pour l’instant, en attendant d'avoir des données plus précises », nous déclare-t-il.
Pour Mehdi Tazi, cette position de la CGEM ne relève pas d’un entêtement ou d’une volonté de ne pas augmenter le salaire minimum, mais du bon sens économique. « Si le contexte économique était favorable, le débat ne se serait même pas posé. Mais avec ce contexte de crise, beaucoup d’entreprises ne sont pas en capacité d’augmenter le SMIG. D’où notre recommandation d’un report sélectif. Notre logique est de privilégier le maintien des emplois à une augmentation du salaire minimum que beaucoup d’entreprises ne peuvent assumer », explique-t-il.
Les syndicats n’excluent pas le recours à la justice
Des sources syndicales nous confirment également que beaucoup d’entreprises n’ont pas appliqué la hausse du SMIG. Ce qui constitue selon elles une infraction directe au décret de juin 2019 et au Code du Travail. « Nous avons constaté que plusieurs entreprises n’ont pas appliqué cette augmentation. Nous allons donc user des recours qui sont en notre possession pour permettre aux salariés lésés par cette décision unilatérale des entreprises de recouvrir leur droit », nous disent nous sources.
Les entreprises qui n’ont pas appliqué le relèvement de 5% à partir de juillet s’exposent en effet à des amendes, comme prévu par l’article 361 du Code du Travail.
Voici ce que dispose cet article :
"Sont punis d'une amende de 300 à 500 dirhams : le défaut de paiement du salaire ou le paiement d'un salaire inférieur au salaire minimum légal. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels les dispositions des articles précédents n'ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes ne dépasse le montant de 20.000 dirhams.
"En outre, en cas de litige, si le paiement des sommes dues n'a pas été effectué avant l'audience, le tribunal ordonne, à la demande du salarié concerné, la restitution au profit de ce dernier des sommes représentatives du salaire minimum légal, qui ont été, en tout ou partie, indûment retenues. En cas de récidive, cette amende est portée au double".
Les syndicats ne veulent donc rien lâcher. Et n’excluent pas d’engager des procédures judiciaires « pour faire appliquer la loi ». Un risque dont le patronat est conscient nous dit Mehdi Tazi. « Ce risque existe. Mais nous considérons que la question du relèvement ou non du SMIG n’est pas encore tranchée. Nous avons émis une recommandation en juillet et nous attendons toujours une réponse du Chef du gouvernement. C’est à lui de décider si le relèvement doit entrer en vigueur ou être reporté. Nous attendons donc toujours sa réponse ».
Décidé par décret, le report ou l’annulation du relèvement du SMIG doivent être également actés par décret. La balle est donc chez le gouvernement.
Mais pour nos sources syndicales, « ce débat juridique n’a même pas lieu d’exister, car pour l’heure, aucun décret n'est venu abroger ou changer les termes de celui de juin 2019 actant l’accord tripartite entre les partenaires sociaux. Les entreprises qui n’ont pas appliqué à partir de juillet l’augmentation de 5% du SMIG sont de ce fait en infraction de la loi. Les choses sont claires ».
L’association des DRH recommande l’augmentation du SMIG
La position de la CGEM ne représente pas toutefois celle de toutes les entreprises du pays. Président de l’Association Nationale des Gestionnaires et Formateurs des Ressources Humaines (l’AGEF), Zakaria Rbiaa nous apprend que la quasi-majorité des adhérents de l’association ont tenu à respecter l’engagement pris avec les syndicats et le gouvernement.
Cette association, qui n’est pas membre des instances de la CGEM, regroupe plus de 500 grandes entreprises. Et a une position totalement différente de celle de la CGEM sur ce sujet.
« Notre position officielle a été dès le départ de recommander le respect des engagements pris au titre du dialogue social », nous déclare M. Rbiaa.
« Nous ne sommes certes pas représentatifs de l’ensemble du tissu des entreprises du pays, nos membres étant essentiellement de grandes firmes structurées, mais nous avons souhaité donner l’exemple, car nous avons estimé qu’en cette période difficile, les salariés avaient besoin de cette augmentation. Nous avons un œil sur le business mais aussi sur le social. Il faut chercher un équilibre. C’est ce qui a guidé notre décision », explique-t-il.
Devant ce différend qui oppose patronat et syndicat, le gouvernement reste le seul habilité à trancher en assumant une position officielle : soit en s’exprimant publiquement en faveur de l’application de l’accord d’avril 2019, soit en publiant un nouveau décret qui change les termes du décret de juin 2019, permettant comme le recommande la CGEM un report sélectif ou un moratoire sur le relèvement du SMIG pour les secteurs touchés par la crise.
La question peut être également résolue dans le cadre du dialogue social, avec la signature d’un nouvel accord portant sur cette question. Mais pour l’instant, aucun round de dialogue social n’est programmé selon nos sources patronales et syndicales. Ce qui maintient encore le flou et annonce une rentrée sociale assez chaude…
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