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Loi bancaire : L’avis des établissements de crédits sera pris en compte

29 avril 2021 Le 360

Le projet de loi n°51.20 prévoit de renforcer la supervision des groupements financiers et leur laissera aussi la parole. 

On en sait davantage sur le fameux projet de loi n°51.20 modifiant et complétant la loi n°103.12 relative aux établissements de crédits et organismes assimilés. En effet, les établissements de crédits auront leur mot à dire avant chaque décision sur le plafonnement des taux, comme le rapporte Aujourd’hui le Maroc dans son édition de ce 29 avril. Pour rappel, ce nouveau texte de loi, qui vise à renforcer la supervision des groupements financiers et de la protection du consommateur, permettra au ministre des Finances de déterminer le taux maximum des intérêts conventionnels pour chaque type d’opération de crédit.

L’article 51 stipule ainsi que « le ministre chargé des finances peut fixer par arrêtés, après avis du comité des établissements de crédits, pour l’ensemble des établissements de crédits, pour chaque catégorie ou sous-catégorie et/ou pour chaque type d’opération de crédit, les taux maximums des intérêts conventionnels, les taux d’intérêt pouvant être appliqués à l’épargne et aux opérations de crédits et les conditions de distribution de crédits». Aussi, même si la décision finale est prise par le ministre de tutelle, les banques pourront également exposer et partager leur avis sur la question. 

Attendu au Parlement, le ministre des Finances devrait donner davantage de détails sur ces changements, notamment sur le deuxième amendement relatif à l’échange des données bancaires, précise le journal. Ce texte prévoit que les informations obtenues auprès des autorités étrangères compétentes ne peuvent être divulguées par Bank Al-Maghrib sans le consentement de ces autorités et exclusivement lorsque cela est nécessaire aux fins convenues par ces autorités. 

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