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Navires de pêche: un projet de décret adopté
28 avril 2023 L'Economiste
Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi, le projet de décret n° 2.22.481 relatif à la Commission centrale de sécurité maritime et de prévention de la pollution - navires de pêche maritime, présenté par le ministre de l'Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et forêts, Mohamed Sadiki.
Ce texte intervient en application des exigences de l'article 35 bis de l’annexe I du dahir susvisé du 28 Joumada II 1337 (31 mars 1919) portant Code de commerce maritime tel que modifié et complété, qui prévoit la création de ladite Commission, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas lors d’un point de presse à l’issue du Conseil. Concrètement, il permet au secteur de la pêche de disposer d'une institution à même de lui fournir les avis nécessaires au suivi technique des navires de pêche et de leurs équipements, quelle que soit leur taille. Le projet de décret comprend également des dispositions définissant la composition de cette Commission, ainsi que les modalités de son fonctionnement. Ainsi, a fait savoir M. Baitas, les navires de pêche ne resteront plus soumis aux dispositions de l'article premier du décret n° 2.63.397 du 6 Joumada II 1383 (25 octobre 1963).
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