ProNews
Régularisation de la situation fiscale des sociétés inactives : 225.000 entreprises fantômes
25 mai 2023 Aujourd'hui Le Maroc
A travers l’appel lancé, la CGEM invite les entreprises concernées à saisir les opportunités offertes par les deux mesures introduites au sein de la loi de Finances 2023 sur recommandation du patronat.
La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) lance un appel à l’égard des entreprises inactives n’ayant toujours pas régularisé leurs situations et déclaré la cessation totale de leurs activités auprès de l’administration fiscale. Sont concernées également, les sociétés n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ou ayant payé uniquement le minimum de la cotisation minimale. L’objectif étant de saisir les opportunités offertes par les deux mesures introduites au sein de la loi de Finances 2023 sur recommandation de la CGEM.
«Les entreprises qui ne déposent pas les déclarations, ne réalisent pas de chiffres d’affaires et ne payent pas de cotisation représentent une charge supplémentaire de gestion pour l’administration fiscale. Cela plombe le tissu économique et biaise la cartographie des entreprises au Maroc», souligne à ALM Reda Lahmini, parlementaire et vice-président de la commission des finances et du développement économique à la Chambre des conseillers. Et de préciser que «c’est dans ce sens que la CGEM a voulu via ces dispositions et amendements assainir le tissu économique». Dans l’ensemble, 225.000 entreprises tous secteurs confondus sont en inactivité au niveau national. Ce chiffre a été arrêté à la veille du vote de la loi de Finances 2023.
Il est à préciser que deux catégories d’entreprises sont concernées par ces dispositions. Il s’agit des entreprises dites « inactives », n’exerçant plus aucune activité et ne remplissant plus leurs obligations fiscales depuis plusieurs exercices ainsi que les entreprises n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ou ne payant que le minimum de cotisation minimale depuis plusieurs exercices.
Pour les entreprises n’ayant respecté aucune obligation de déclaration et de paiement des impôts prévus par le CGI, au titre des trois derniers exercices clos, n’ayant réalisé aucune opération ou n’ayant exercé aucune activité au titre de cette période, la loi de Finances 2023 prévoit la suspension provisoire de l’application auxdites entreprises inactives de la procédure de taxation d’office prévue dans l’article 228 du CGI. A cela s’ajoute également l’institution d’une procédure d’application de cette suspension provisoire de la taxation d’office, afin de garantir les droits desdites entreprises et du Trésor, l’interruption de la prescription pendant 10 ans afin de permettre la reprise de la régularisation de la situation fiscale des entreprises qui ne sont plus considérées comme inactives, ainsi que l’institution de la non-déductibilité des factures émises par ces entreprises « inactives».
Retrouvez cet article sur Aujourd'hui Le Maroc
